N°siret : 900 752 171 00018
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Travaux (CGVT) définissent les droits et
obligations de l’entreprise et de ses clients dans le cadre des prestations de création,
aménagement, entretien et travaux paysagers réalisés par l’entreprise.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVT.
2. DEVIS ET COMMANDES
Les devis établis par l’entreprise sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur
date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
• signature du devis par le client,
• mention « bon pour accord »,
• et versement éventuel de l’acompte prévu.
Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation
complémentaire.
3. PRIX
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable
à l’entreprise.
Les tarifs peuvent être révisés en cas :
• d’augmentation du coût des matériaux,
• de variation importante des fournitures,
• de contraintes techniques imprévues sur le chantier,
• ou de travaux supplémentaires demandés par le client.
4. ACOMPTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis.
Le solde est payable à réception de facture, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.
En cas de retard de paiement :
• des pénalités seront appliquées conformément au taux légal en vigueur,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article
L441-10 du Code de commerce.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement.
5. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards liés :
• aux conditions météorologiques,
• aux ruptures d’approvisionnement,
• aux contraintes techniques imprévues,
• aux décisions administratives,
• ou à tout cas de force majeure.
6. ACCÈS AU CHANTIER
Le client s’engage à :
• permettre un accès libre au chantier,
• signaler l’existence de réseaux enterrés ou installations particulières,
• garantir l’accès à un point d’eau et, si nécessaire, à l’électricité.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés à des réseaux non signalés.
7. RESPONSABILITE ET GARANTIE
Les végétaux sont des éléments vivants soumis aux conditions climatiques et à l’entretien
apporté après plantation.
L’entreprise s’engage à fournir des végétaux sains, adaptés au milieu et conformes aux usages
professionnels.
L’entreprise garanti un seul remplacement des végétaux ou semis fournis et plantés par
l’entreprise et morts au cours du premier cycle végétatif, sauf main d’oeuvre.La garantie de reprise est exclue en cas :
• d’absence ou insuffisance d’arrosage,
• de défaut d’entretien,
• de gel, sécheresse, canicule ou intempéries exceptionnelles,
• de maladies ou parasites indépendants de l’intervention de l’entreprise,
• de dégradation par des animaux ou tiers.
7.1 Résidences secondaires : Le client reconnaît être informé que les végétaux nouvellement
plantés nécessitent un suivi et un arrosage réguliers pendant leur phase d’installation.
Compte tenu de l’occupation intermittente des résidences secondaires, le client s’engage à
assurer :
• soit une présence suffisante,
• soit l’intervention d’un tiers chargé de l’entretien.
En l’absence de ces dispositions, aucune garantie de reprise ne pourra être invoquée.
7.2 Clause spécifique montagne : Les dommages causés aux végétaux par le poids de la neige,
andin de neige dû au déneigement, avalanches de toiture, gel prolongé, les gibiers (chevreuils,
cerfs, etc.) ou les épisodes climatiques exceptionnels ne sont pas couverts par une garantie de
reprise.
7.3 Gazon : Dans l’hypothèse où il s’agit d’un gazon, elle est octroyée jusqu’a la première tonte,
avec les conditions mentionnées si dessus.
Les travaux de préparation de sol et d'engazonnement sont réalisés selon les règles de l'art.
Compte tenu de la nature des sols, des phénomènes de tassement et des contraintes techniques
inhérentes à ce type d'ouvrage, une parfaite planéité du terrain ne peut être garantie. De légères
irrégularités de surface peuvent subsister ou apparaître après les travaux sans constituer un
défaut d’exécution.
7.4 Adventices : Malgré le soin apporté à la préparation des sols, à la mise en œuvre des
plantations, des paillages et des engazonnements, l’entreprise ne peut garantir l’absence
d’apparition de plantes adventices (communément appelées “mauvaises herbes”).
Les graines présentes naturellement dans le sol, transportées par le vent, les animaux, les eaux
de ruissellement ou toute autre source extérieure peuvent germer après les travaux.
En conséquence, l’apparition d’adventices dans les gazons nouvellement semés ou engazonnés,
les massifs, les plantations et les surfaces paillées ne pourra en aucun cas être considérée
comme un défaut d’exécution ni engager la responsabilité de l’entreprise.
Le désherbage et l’entretien courant des aménagements réalisés demeurent à la charge du client,
sauf contrat d’entretien spécifique souscrit auprès de l’entreprise.
7.5 Contrat d’entretien de pelouse : Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée à
compter de leurs signature. Les interventions, de tontes sont réalisées selon les besoins de la
végétation, avec une fréquence indicative d’environ toutes les 3 à 4 semaines durant la périodes
de pousse. Chaque intervention est planifiée par le prestataire en fonction des conditions
météorologiques et de la croissance de la pelouse.
8. ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
L’entretien courant des plantations, pelouses et aménagements réalisés reste à la charge du
client, sauf contrat d’entretien spécifique souscrit auprès de l’entreprise.
9. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Tout travail non prévu au devis initial fera l’objet :
• d’un devis complémentaire,
• ou d’une validation écrite du client avant exécution.
10. RESPONSABILITÉ
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
• de mauvaise utilisation des installations,
• de défaut d’entretien,
• d’intervention d’un tiers après travaux,• ou de force majeure.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériaux, végétaux et fournitures demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement
intégral des factures.
12. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un
délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement.
Le client peut toutefois demander l’exécution immédiate des travaux avant expiration de ce délai
par écrit.
13. RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la
réception des travaux.
14. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le
Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du
Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai
raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la
consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur
compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle
de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la
consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
15. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif aux présentes CGVT relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège
social de l’entreprise, sauf dispositions légales contraires.